Conditions générales de vente
Version 1.5 — applicables au 25 août 2026
1. Éditeur, client et formation du contrat
Les présentes CGV régissent l’ATS SaaS aiKip fourni par Axel Gilbert, entrepreneur individuel, SIREN 923 027 155 (l’Éditeur) à une personne morale ou un entrepreneur agissant à des fins professionnelles (le Client). L’identification et les contacts figurent dans les mentions légales.
Avant de commander, le Client vérifie le plan, la périodicité, le prix et les frais immédiats, peut corriger ses erreurs, puis accepte explicitement les présentes CGV et le DPA. Les horodatages versionnés liés à l’utilisateur authentifié constituent une preuve d’acceptation. Ordre de priorité : récapitulatif de commande, conditions particulières signées, DPA pour les données personnelles, présentes CGV, puis CGU.
Le service est conçu pour le recrutement, activité normalement liée à l’activité professionnelle du Client ; le droit de rétractation consommateur ne s’applique donc en principe pas. Aucun droit impératif applicable dans les circonstances exceptionnelles de l’article L221-3 du Code de la consommation n’est exclu ; un Client éligible peut contacter l’Éditeur avant le début d’exécution.
2. Service, fonctionnalités et plans
aiKip est un logiciel souverain de suivi des candidatures (ATS) accessible en ligne et destiné au recrutement professionnel. Sous réserve du plan choisi, il fournit notamment :
- la création, la publication et la gestion des offres, avec une page carrière personnalisable ;
- la collecte des candidatures, les fiches candidats, la CVthèque et un pipeline de recrutement visuel ;
- la collaboration d’équipe, les échanges avec les candidats et la planification et le suivi des entretiens ;
- la rédaction assistée des offres, l’analyse des CV, le scoring et les synthèses assistés par IA, exclusivement destinés à éclairer une revue humaine significative et non à prendre une décision automatisée de recrutement ;
- les rapports de recrutement, les exports structurés et le support par email ;
- la diffusion via la page carrière publique du Client, les données structurées et les flux compatibles. La publication sur une plateforme tierce reste soumise à ses règles et à son approbation et n’est pas garantie par l’Éditeur.
La présentation à jour de ces fonctions est disponible sur la page Fonctionnalités. Les limites, exclusions et responsabilités prévues par les présentes CGV prévalent sur les descriptions commerciales.
Tarifs catalogue et capacités actives incluses dans les plans payants :
- Starter — 69 € HT/mois : 3 offres actives et 150 candidats actifs ;
- Pro — 149 € HT/mois : 10 offres actives, 300 candidats actifs et domaine carrière personnalisé ;
- Max — 299 € HT/mois : 50 offres actives et 2 000 candidats actifs inclus, retrait de la marque aiKip et traitement prioritaire des demandes de support ;
- Scale : capacité, tarif et accompagnement contractuel sur mesure au-delà des volumes Max.
Une offre active est publiée et non expirée. Un candidat actif est une personne unique ayant au moins une candidature dans une étape ouverte (Nouveau, En examen, Présélectionné, Entretien ou Offre) ; les candidatures Embauché, Rejeté et Retiré ne comptent pas. L’analyse IA est incluse pour un usage légitime de recrutement, sans droit de revente ni de traitement massif pour des tiers.
Les seuils Max sont une capacité incluse, pas une coupure technique brutale. Lorsqu’ils sont atteints, le service continue pendant que l’Éditeur propose des conditions Scale adaptées au volume réel. Un usage abusif, illicite, de revente ou de collecte massive peut être suspendu selon l’article 8.
3. Essai, prix et taxes
L’inscription ouvre un essai de 30 jours sur le plan choisi, sans carte. Aucun prélèvement automatique n’intervient à son terme. Les prix applicables sont affichés avant validation et exprimés HT. La TVA n’est actuellement pas applicable (art. 293 B du CGI) ; en cas de changement de régime, elle s’ajoute aux échéances suivantes au taux légal, sans changer le prix hors taxe.
La facturation annuelle au tarif catalogue est prépayée en une échéance et facture dix mois pour douze mois d’accès. Un tarif promotionnel explicitement verrouillé avant l’entrée en vigueur des présentes reste régi par la durée et les conditions acceptées lors de son activation. Les remises ne se cumulent pas.
Toute autre hausse est annoncée au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.
4. Facturation, changement de plan et retard
L’abonnement est payé d’avance par carte ou prélèvement SEPA via Mollie B.V. Le mensuel est sans durée ferme, par périodes mensuelles. L’annuel engage le Client pour la période prépayée de douze mois et se renouvelle par périodes annuelles sauf résiliation avant l’échéance. La prochaine date et le montant sont affichés dans l’espace facturation.
Un changement de plan prend effet immédiatement. En montée de gamme, la différence positive pour la période restante est prélevée immédiatement au prorata temporis et facturée séparément. Une baisse ne donne lieu ni à remboursement ni à prélèvement immédiat ; son prix inférieur s’applique au cycle suivant. Le changement mensuel/annuel prend effet à la limite de la période déjà payée.
En cas d’impayé : rappel vers J+3, suspension/lecture seule à J+7, résiliation à J+14. Sont exigibles de plein droit les pénalités au taux BCE majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Résiliation et réversibilité
Le Client peut résilier depuis la facturation à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle payée, sans remboursement au prorata ; elle peut être annulée jusque-là. À la fin du contrat, l’espace passe 30 jours en lecture seule : consultation, export des données structurées de l’entreprise et des recrutements, et téléchargement individuel des documents candidats. Les offres publiques et nouvelles candidatures sont suspendues. Une réactivation pendant ce délai restaure le service.
Après 30 jours, les données opérationnelles et leurs copies sont supprimées ou anonymisées irréversiblement. Les factures sont isolées avant suppression et conservées dix ans uniquement pour les obligations légales de l’Éditeur. La preuve minimale d’acceptation (entreprise, courriel de l’utilisateur, version du document et horodatage) est isolée cinq ans pour établir ou défendre les droits contractuels. Voir la confidentialité et le DPA.
6. Disponibilité, support et évolutions
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les maintenances planifiées sont réalisées hors heures ouvrées françaises lorsque possible. Le support est fourni en français et anglais les jours ouvrés à contact@aikip.fr. Le support prioritaire signifie priorité dans la file, sans délai contractuel garanti. Une réduction substantielle est annoncée raisonnablement à l’avance.
7. Données personnelles et IA
Pour les candidats, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur sous-traitant. Le contrat de sous-traitance version 1.0 est intégré au contrat et précise les exigences de l’article 28 RGPD, traitements, sous-traitants, assistance, sécurité, violations, audits et suppression. Le Client reste chargé de la base légale, l’information, la minimisation, la conservation, les droits, l’AIPD éventuelle et la gestion des accès.
Le scoring IA est une aide. Le Client garantit une revue humaine significative et ne fonde jamais seul une embauche ou un rejet sur le score. Voir Transparence IA.
8. Obligations du Client et suspension
Le Client sécurise ses accès, gère les utilisateurs, fournit des contenus licites et utilise le service uniquement pour des recrutements professionnels réels. Il lui est interdit de contourner les quotas, tester la sécurité, collecter des données non pertinentes ou discriminatoires, publier de fausses offres ou enfreindre les droits de tiers. Un manquement grave peut conduire à une suspension proportionnée ; hors urgence légale ou de sécurité, la résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
9. Propriété intellectuelle et responsabilité
Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non transférable pendant l’abonnement. Ses contenus lui appartiennent ; il n’accorde que la licence technique nécessaire au service. Chaque partie répond de ses manquements. Dans les limites légales, la responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée aux sommes payées sur les 12 mois précédents et exclut les préjudices indirects. Ce plafond ne s’applique pas au dommage corporel, à la fraude, la faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées.
10. Dispositions générales et litiges
La force majeure relève de l’article 1218 du Code civil. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Une modification substantielle des CGV est annoncée au moins 30 jours avant ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable via contact@aikip.fr. Uniquement lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant et que l’article 48 du Code de procédure civile le permet, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents ; dans les autres cas, le tribunal légalement compétent s’applique.